Liste A - Retenue à la Source TVA Maroc

L'une des nouveautés de la loi de finances 2024 , est le nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA. Afin d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, l’article 6 de la loi de finances 2024 a complété les dispositions de l’article 117 du CGI par deux nouveaux paragraphes (IV et V), afin d’instituer deux nouveaux mécanismes de retenue à la source en matière de TVA, à savoir:

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis à la TVA

Cette retenue à la source doit être effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux assujettis qui ne présentent pas à ces clients,l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI. Cette attestation doit être délivrée depuis moins de six (6) mois par l’administration fiscale.

Retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par :

a) l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujetties

b) les personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié assujetties, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation visée au IV du présent article. A défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe

LISTE A

Liste des prestations de services dont la taxe sur la valeur
ajoutée est retenue à la source conformément aux dispositions
de l’article 117-V-a) du Code général des impôts

 abonnements 
 achat d’espaces d’annonces publicitaires et insertions publicitaires 
 achat de noms de domaine, de mots clés en ligne et autres supports
ainsi que le référencement de sites web et acquisition de bases de
données 
 achat de spectacles 
 achat, développement, production ou coproduction de programmes
ou de films destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion
et de télévision et dans les sites électroniques et du temps de
diffusion 
 acquisition de données climatiques et de données relatives à la
météorologie 
 assistance et conseil technique 
 assistance technique en matière de logiciels et site Web 
 conseil juridique, comptable, fiscal et audit 
 audit des constructeurs, mandataires de constructeurs ou revendeurs
de véhicules et de la conformité des véhicules mis en vente sur le
marché marocain 
 audit des réseaux et centres de visite technique 
 audit et contrôle externe des établissements d’enseignement de la
conduite, d’éducation à la sécurité routière et de formation
professionnelle autorisés 
 centres d’appels, de télémarketing et de télé
service.
 collecte et traitement de déchets 
 collecte, traitement et blanchissage du linge 
 contrôle des points de comptage 
 contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits, matériel
et matériaux soumis à des normes obligatoires 
 contrôle et expertise techniques 
 contrôle technique du matériel et du mobilier 
 démarchage commercial 
 déménagement 
 désinsectisation, dératisation et prestations de lutte contre les
animaux errants 
 direction, animation et participation des intellectuels, conférenciers et
techniciens aux manifestations et activités culturelles 
 enquête auprès des panels de voyageurs et/ou d’opérateurs
touristiques et/ou de transporteurs et/ou de journalistes et/ou de
toute autre cible ayant un intérêt touristique 
 enquête de panel auprès des ménages 
 entretien et maintenance :
 entretien et maintenance des équipements informatiques
(matériel, logiciels et progiciels) 
  entretien et maintenance des équipements techniques, électriques,
électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication 
  entretien et nettoyage des bâtiments administratifs et jardinage 
  entretien et réparation de matériel technique, de mobilier et des
installations techniques 
  entretien, dépoussiérage et traitement chimique des archives et
des livres 
 entretien des véhicules et engins 
  entretien, de rééquilibrage, d’étalonnage et de réparation des
équipements de laboratoires 
  entretien et réparation de matériels et engins 
  entretien et maintenance des aéronefs 
  entretien des engins et matériel de chantier 
 études, expertise, conseil et formation :
  étude et analyse des eaux 
 études géotechniques 
  études relatives aux choix des terrains et analyses du sol 
  évaluation de la qualité de services des réseaux publics de
télécommunications 
  évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels
effectuée par des experts 
 expertise des ouvrages hydrauliques 
 expertise et contrôle technique des bâtiments et ouvrages d’art 
  expertise et contrôle technique des structures d’élevage en mer 
  facturation, traitement de la paie, secrétariat, accueil et
assistance 
  formation continue obligatoire et de formation de qualification
initiale minimale obligatoire dispensées par les organismes agréés
par le ministère chargé l’équipement et par l’agence nationale de
la sécurité routière 
  formation du personnel 
  essais de génie civil 
  essais et contrôles de la conformité des matériaux de construction
aux normes et règles techniques 
 gardiennage et surveillance des bâtiments et des autres sites
administratifs 
 géotechnique et prestations de laboratoire 
 gestion des archives 
 hébergement et infogérance des systèmes d’information 
 impression, tirage, reproduction et photographie 
 interprétariat, traduction simultanée et traduction des documents et
des œuvres littéraires scientifiques, culturelles ou juridiques 
 interprétation des mesures d’auscultation des barrages 
 jardinage et nettoyage 
 locations :
  location d’équipements (matériel et logiciels) 
 location des équipements informatiques 
  location de matériel audio
visuel et de conférence 
  location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes
défoliateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les
ravageurs des végétaux 
  location de licences d’utilisation de logiciels informatiques 
  location de moyens de transport (voitures et cars autocars) avec
ou sans chauffeurs 
  location d’engins et de moyens de transport de matériels et
matériaux et d’engins 
  location de camions citernes 
  location du matériel et engins 
  location de matériel et de mobilier 
  location de salles, de stands et de mobilier d’exposition 
 lutte contre les animaux errants 
 lutte contre les vecteurs de nuisance (désinsectisation et
dératisation) 
 maintenance, entretien et étalonnage des équipements techniques,
matériel et logiciel informatique 
 mandats légaux (huissiers de justice, notaires, avocats);
 manutention à terre et à flot 
 mise à quai, transit, manutention, acconage, magasinage du matériel,
meubles et produits divers et les interventions qui leur sont liées 
 mise en place des outils de gestion technique et de détection de
fuites 
 montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique 
 organisation d'expositions muséales, y compris les autres prestations
connexes 
 organisation de manifestations culturelles, scientifiques et sportives 
 publicité, sensibilisation et supports multimédia 
 remise en état et recharge des extincteurs 
 reprographie y compris tirage des plans 
 topographie et océanographie 
 topographie et bathymétrie liées à l’installation des fermes aquacoles 
 transport de fonds 
 transport et manutention du matériel, du mobilier, des produits et de
documents 
 transports du personnel et de matériels 
 transports sanitaires par hélicoptère 
 transport, acconage, magasinage et transit